Après l'examen, en audience publique le 19 décembre 2024 des requêtes déposées par l'Association Génération harkis et une trentaine d'enfants de harkis contre le premier rapport de la Commission nationale d'indemnisation des harkis (CNIH), le Conseil d'Etat a rendu le 30 décembre 2024 son arrêt et rejeté les recours déposés en vue d'obtenir...

Le Conseil d'Etat examinera en audience publique le 19 décembre 2024 les recours en contestation de la légalité du contenu du rapport d'activité 2022 de la Commission nationale d'indemnisation des harkis, la fameuse CNIH.

Jean-Marie BOCKEL, Président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNHI) instituée par la loi du 23 février 2022, démissionne de la président de la CNIH. Il...

Après la sévère condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme le 4 avril 2024, l'Assemblée Nationale interroge le Ministre des Armées que le Gouvernement s'explique, notamment sur la loi du 23 février 2022 qui a été également condamné par les juges européens.

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