A Peyrolles le 15 février 2025 pour une réparation pour tous !

Samedi 15 février 2025 à 14h, la communauté harkie est convié à un rassemblement à Peyrolles-en-Provence pour faire aboutir les réflexions autour d'une réparation pour tous.

A l’initiative du Collectif Citoyenneté française pour les harkis et l'Association Mémoire du camp du logis d'Anne, il sera fait une restitution des travaux et avancées autour de la proposition de loi issue de la déclaration du 12 mai 2024 et qui sera portée par des parlementaires prochainement dans l’Hémicycle.

Par les armes du droit, notamment après la condamnation de la France dans le drame des harkis, l'objectif à atteindre est une réparation pour tous.

Parmi les intervenants pour alimenter les travaux au cours de la réunion, plusieurs personnalités sont attendues à la tribune :

Smail KHALDI du Collectif Citoyenneté française pour les harkis

Kamed SADJI, Association mémoire du camp du Logis d'Anne

Maître Ahmed AKABA, avocat au barreau de Rouen

Charles TAMAZOUNT, Président du Comité Harkis et Vérité

Abdelkader TAMAZOUNT, requérant de la condamnation de la France devant la CEDH

A noter dans vos agendas :

Samedi 15 février 2025 à 14 h 00

Salle socio-culturelle à Espace Fréderic Mistral

Rue Aimé Bernard

13860 Peyrolles-En-Provence

Contact : campdulogisdanne.memoire@gmail.com - Tel : 06 09 66 06 93

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Texte de la proposition pour une réparation pour tous

PROPOSITION DE LOI

relative à la réparation intégrale du drame des harkis et de leurs familles

présentée par

M. ou Mme XXXXX,

député ou sénateur

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par un arrêt Tamazount et autres contre France rendu le 4 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné notre pays pour infliger aux familles de harkis internées au camp de harkis de Bias dans le Lot-et-Garonne des traitements inhumains et dégradants prohibés par l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH). La Cour de Strasbourg a en outre jugé insuffisante et « modique » le montant de la réparation de 15 000 euros accordée aux requérants par le Conseil d'État en application de sa jurisprudence Tamazount du 3 octobre 2018 (req. 410611) et par la même occasion, déclaré inconventionnelle la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

La présente proposition de loi vise à mettre notre droit de la réparation du drame des harkis en conformité avec la récente jurisprudence Tamazount précitée de la CEDH. Ainsi, l'article 1er prévoit de reconnaître la qualité de citoyen français aux harkis et à leurs familles. Depuis la fin de la Guerre d'Algérie, les anciens membres des formations supplétives et assimilés sont dénommés sous l'appellation générique de « harkis ». L'article 2 tire les conséquences de cette réalité.

L'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 reconnaît que la réalité de la politique d'abandon des harkis par la France après la signature des Accords d'Evian le 19 mars 1962. Or, l'article 3 de cette loi a omis de prévoir les modalités de réparation des conséquences traumatisantes et préjudiciable de cet abandon. Afin que corriger cette carence du législateur à l'article 3 de la loi du 23 février 2022, l'article 3 de la proposition de loi corrige cette omission par le remplacement de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles par la mise en place d'unecommission nationale d'indemnisation des harkis et de leurs familles victimes des politiques d'abandon en Algérie et de relégation dans des camps en France. Inspirée de l'expérience de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) instituée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, la commission nationale d'indemnisation des harkis et de leurs familles victimes des politiques d'abandon en Algérie et de relégation dans des camps en France, véritable CIVS dédiée à la réparation du drame des harkis,a vocation à instruire et à traiter les demandes de toutes les victimes du drame des harkis. A cette fin, l'article 4 lui reconnaît le statut d'autorité administrative indépendante et fixe la composition de ses membres. Trois personnalités issues des familles de harkis seront membres de cette nouvelle commission.

PROPOSITION DE LOI