Affaire des disparus de Rivesaltes : deux associations en appellent à l'article 40 !

Le Collectif Citoyenneté française pour les harkis et l'Association Générations Harkis ont saisi la ministre délégué à la mémoire pour une mise en oeuvre de l'article 40 du Code de procédure pénale dans l'affaire des disparus du camp de harkis de Rivesaltes.

Communiqué de presse

Après le déplacement de la ministre délégué à la mémoire et aux anciens combattants à Perpignan le vendredi 21 février 2025 pour aller à la rencontre des familles victimes de la disparition des corps de leurs proches durant la période d'internement des familles de harkis au camp de Rivesaltes (1962-1965), le Collectif « Citoyenneté française pour les harkis » et l'Association Génération Harkis ont décidé de saisir la ministre en tant « autorité constituée » au sens de l'article 40 du Code de procédure pénale.

Au cours de la réunion de travail en préfecture des Pyrénées-Orientales le vendredi 21 février 2025, le maire de Rivesaltes a déclaré : « Nous avons demandé à l'armée de nous communiquer le nom des défunts inhumés dans les 58 tombes non identifiées. Le général nous a répondu qu'il ne retrouvait rien dans ses archives. L'exhumation des corps, et l'inhumation au cimetière de Rivesaltes a eu lieu du 15 au 19 septembre 1986. Je présente mes excuses à toutes les familles, car je n'ai pas vérifié alors que j'aurai dû, la procédure menée par mon adjoint et notamment vis-à-vis des familles des tombes identifiées. »

En outre, Monsieur Abderhamen MOUMEN, conseiller stratégique auprès de la directrice générale de l'ONACVG, a reconnu officiellement en qualité de collaborateur placé sous l'autorité de la ministre que « Durant cette période, il y a eu des décès, parfois naturels, mais aussi liés aux conditions de vie dans le camp ; le froid, le traumatisme, le contexte psychologique de déracinement et de violence qu'a subis une partie de ces familles, mais aussi des meurtres ».

L'ensemble de ces déclarations conduit l'affaire des « disparus du camp de harkis de Rivesaltes » à relever désormais de la justice pénale. Au regard des déclarations de Monsieur MOUMEN et des violations du droit funéraire, cette affaire ne se résume plus à une seule affaire administrative.

L'article 40 du Code procédure pénale impose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Les déclarations du conseiller Abderhamen MOUMEN ont été tenues devant la ministre. Saisie en ce sens par deux associations de défense des familles de harkis, il appartient dès lors à cette dernière, en tant qu'autorité constituée, de saisir le Procureur de la République de Perpignan de l'ensemble des faits de l'affaire des « disparus du camp de harkis de Rivesaltes » en application de l'article 40 du Code de procédure pénale.

Valras-Plage, le 25 février 2025

Mohamed DJAFOUR et Smail KHALDI